La société VPLS TRANSPORT, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit des prestations de transport routier, de convoyage de véhicules et, selon les commandes acceptées, des prestations logistiques ou prestations annexes. Le cocontractant qui commande la prestation est dénommé « le Donneur d’ordre ». Le destinataire ou le propriétaire du véhicule peut être une personne distincte du Donneur d’ordre.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les relations commerciales entre le Prestataire et ses clients professionnels, sous réserve des conditions particulières acceptées par écrit et des dispositions légales ou réglementaires impératives. Elles ne dérogent pas aux contrats types réglementaires applicables lorsqu’ils s’imposent à l’opération.
Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent le cas échéant. Les clauses des présentes CGV destinées aux relations entre professionnels ne leur sont opposables que dans la mesure autorisée par la loi.
Les CGV s’appliquent aux offres, devis, commandes et prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites contraires acceptées par les deux parties. Elles sont communiquées au Donneur d’ordre avant la conclusion du contrat ou jointes à l’offre. La commande vaut acceptation des CGV lorsque le Donneur d’ordre a pu en prendre connaissance avant de s’engager.
Les conditions d’achat du Donneur d’ordre ne prévalent pas sur les présentes CGV sans accord exprès et écrit du Prestataire. En cas de contradiction, les conditions particulières de l’offre acceptée prévalent, puis les présentes CGV, sous réserve des règles impératives et du contrat type réglementaire applicable.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La commande doit préciser, selon la nature de la prestation : la nature et le nombre de véhicules ou marchandises, les lieux et dates de prise en charge et de livraison, les coordonnées des intervenants, le prix et les conditions de règlement, les contraintes d’accès, les équipements requis et toute instruction utile à la sécurité et à la bonne exécution.
Pour le transport ou le convoyage d’un véhicule, le Donneur d’ordre communique notamment, lorsque cela est nécessaire, la marque, le modèle, l’immatriculation ou le numéro de châssis, l’état connu du véhicule, son aptitude à circuler, son poids et ses dimensions, le type de carburant ou de motorisation, les défauts ou particularités de fonctionnement, les accessoires remis, les consignes de sécurité et les documents nécessaires.
Le Donneur d’ordre garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées. Il signale avant la commande toute marchandise, tout équipement ou toute situation présentant un risque particulier.
La commande n’engage le Prestataire qu’après confirmation écrite (courriel ou autre support durable), sauf accord écrit différent. Le Prestataire peut demander des informations complémentaires avant d’accepter ou d’exécuter la commande.
Le Prestataire exécute la prestation conformément à la commande acceptée et aux règles professionnelles applicables. Le Donneur d’ordre veille à ce que les lieux de prise en charge et de livraison soient accessibles, adaptés aux moyens prévus et sûrs.
Lors de la prise en charge et de la livraison d’un véhicule, un état apparent peut être établi contradictoirement, notamment au moyen d’une fiche d’état, de réserves écrites et/ou de photographies. Le Donneur d’ordre facilite l’accès au véhicule et la vérification des éléments visibles. L’absence d’état contradictoire ne supprime pas les droits et responsabilités prévus par les textes applicables.
Le Donneur d’ordre fournit les clés, documents, autorisations et instructions nécessaires. Il informe le Prestataire de toute restriction de circulation, hauteur, largeur, poids, accès, stationnement ou livraison. Les frais et conséquences résultant d’informations inexactes, d’un accès impossible ou d’une attente imputable au Donneur d’ordre peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés et prévus par le contrat ou le régime applicable.
Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter une instruction manifestement illégale, dangereuse ou incompatible avec les moyens disponibles. Il informe le Donneur d’ordre dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution adaptée.
La répartition des opérations de chargement, de déchargement, de calage, d’arrimage et de sanglage est déterminée par la réglementation et le contrat type applicables à la prestation, ainsi que par les instructions écrites acceptées. Les parties ne peuvent modifier par les présentes CGV les règles impératives de responsabilité.
Le Donneur d’ordre communique les caractéristiques exactes des véhicules ou marchandises et les contraintes nécessaires à la sélection du matériel. Il répond des conséquences des informations erronées ou omissions qui lui sont imputables, dans les limites prévues par la loi.
Toute prestation de manutention, de déplacement, de préparation ou autre opération non comprise dans le prix initial doit être acceptée par le Prestataire et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
Le Donneur d’ordre transmet en temps utile les protocoles de sécurité, consignes d’accès, règles de site, documents de transport et informations réglementaires nécessaires à l’opération. Pour les marchandises dangereuses, il assume les obligations qui lui incombent en matière de classification, déclaration, emballage, marquage et transmission des informations.
Chaque partie respecte les obligations de sécurité qui lui incombent. Le Prestataire peut suspendre l’opération si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, en informant le Donneur d’ordre dès que possible. Les conséquences financières sont déterminées selon les responsabilités de chaque partie et les textes applicables.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit ou par un moyen électronique permettant d’en conserver la trace. Elle n’est effective qu’après confirmation du Prestataire.
Le Prestataire peut refuser une modification qui compromettrait la sécurité, la légalité de l’opération ou des engagements déjà pris. Toute modification acceptée peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
En cas d’annulation après acceptation de la commande, les frais raisonnables déjà engagés, les moyens mobilisés et les prestations déjà exécutées peuvent être facturés, dans la mesure permise par le contrat applicable et sur la base des conditions tarifaires communiquées au Donneur d’ordre.
Si l’exécution devient impossible ou est retardée en raison d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, les parties se concertent pour limiter les conséquences. La qualification de force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil ; un événement n’est pas automatiquement constitutif de force majeure du seul fait de sa nature.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Le prix est déterminé selon les caractéristiques communiquées, le type de véhicule ou de marchandise, la distance, les moyens mobilisés, les délais, les contraintes d’accès, les prestations annexes et les exigences particulières.
Sauf indication contraire dans l’offre, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée indiquée, le Prestataire peut confirmer ou réviser le prix avant l’acceptation de la commande.
Les prestations non comprises dans l’offre initiale (attente, immobilisation, nouvelle présentation, retour, stockage, nettoyage, manutention supplémentaire, péages ou frais exceptionnels) ne sont facturées que lorsqu’elles sont prévues par le contrat ou le régime applicable, demandées ou rendues nécessaires par les circonstances, et justifiées.
Lorsque les conditions de l’article L. 3222-1 du Code des transports sont réunies, le prix de transport est révisé de plein droit pour tenir compte de la variation des charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour son établissement. La facture fait apparaître les charges concernées conformément au texte. Les modalités de calcul ou l’indice de référence sont précisés dans l’offre ou le contrat lorsqu’ils sont nécessaires.
Toute taxation des temps d’attente ou d’immobilisation est appliquée selon le contrat type, les conditions particulières acceptées et/ou le barème expressément communiqué au Donneur d’ordre avant la commande.
Les délais et créneaux sont ceux indiqués dans l’offre acceptée. Lorsqu’un délai est expressément qualifié d’indicatif, il constitue une estimation et non un engagement ferme, sous réserve des dispositions impératives applicables et des engagements écrits particuliers.
Le Donneur d’ordre est informé dès que raisonnablement possible de tout événement susceptible d’affecter le délai. Les délais peuvent être adaptés en cas de modification de commande, d’informations manquantes, d’indisponibilité imputable au Donneur d’ordre, de restriction de circulation, d’incident ou d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Aucune stipulation du présent article n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.
Le Donneur d’ordre s’engage à fournir des informations exactes, à transmettre les documents et autorisations nécessaires, à préparer le véhicule ou la marchandise selon les consignes communiquées et à payer les factures à leur échéance.
Pour un véhicule convoyé par la route, le Donneur d’ordre confirme qu’il est légalement autorisé à circuler et signale toute défaillance mécanique, alerte au tableau de bord, dommage, pneumatique défectueux, défaut de freinage ou autre élément susceptible d’affecter la sécurité. Le Prestataire peut refuser de conduire un véhicule qu’il estime dangereux ou non conforme, sans préjudice des règles applicables.
Le Donneur d’ordre s’assure que les documents et équipements obligatoires sont présents et que le véhicule est disponible au lieu et à l’heure convenus. Les conséquences d’un manquement sont appréciées selon les responsabilités respectives et les textes applicables.
Sauf condition particulière écrite et sous réserve des délais impératifs applicables au transport concerné, les factures sont payables au comptant à réception. Pour les clients professionnels, le délai convenu ne peut excéder les limites légales applicables ; pour les opérations de transport relevant d’un contrat type prévoyant un délai maximal spécifique, ce régime est respecté.
Le paiement est effectué par virement ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Sauf accord écrit, un chèque ou un effet de commerce ne vaut paiement qu’après encaissement effectif.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable lorsque la loi le prévoit, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Pour les opérations soumises au régime du transport public routier de marchandises et au contrat type pertinent, les intérêts de retard sont calculés conformément à ce régime, notamment au taux prévu par celui-ci. Pour les autres relations entre professionnels, le taux applicable est celui mentionné sur la facture et dans les CGV, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en retard de paiement, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément à la loi.
En cas d’impayé, le Prestataire peut, après information du Donneur d’ordre et dans les limites autorisées par le contrat et la loi, suspendre les prestations futures ou non encore exécutées. Toute compensation, retenue ou suspension de paiement doit respecter les règles impératives et le contrat type applicable.
Toute anomalie apparente constatée à la prise en charge ou à la livraison doit être décrite de manière précise sur le document de transport ou la fiche d’état, lorsque cela est possible, et portée à la connaissance du conducteur ou du représentant du Prestataire.
Les délais, formes et modalités de réclamation dépendent de la nature de l’opération et du régime applicable. Pour les transports intérieurs, les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. Pour les transports internationaux soumis à la Convention CMR, les dispositions de cette convention relatives aux réserves, avis et délais s’appliquent. Pour les autres prestations, les règles légales et contractuelles applicables sont respectées.
Le Donneur d’ordre adresse ses réclamations au Prestataire par écrit à l’adresse de contact figurant sur le devis ou la facture, en joignant les documents utiles : référence de commande, document de transport, fiche d’état, photographies, justificatifs et description précise du dommage ou du manquement.
Les délais ci-dessus ne réduisent pas les droits impératifs dont bénéficie une partie en vertu des textes applicables.
La responsabilité du Prestataire est déterminée par les dispositions légales, réglementaires, conventions internationales et contrats types applicables à la prestation concernée. Les plafonds et conditions d’indemnisation diffèrent notamment selon qu’il s’agit d’un transport intérieur de marchandises générales, d’un transport de véhicules roulants sur porte-voitures, d’un transport international soumis à la CMR, d’un convoyage ou d’une prestation logistique.
Les limites d’indemnisation réglementaires ne sont pas reproduites ici sous la forme d’un plafond unique, afin d’éviter toute confusion entre des régimes différents. Le régime applicable à chaque commande est celui prévu par les textes et le contrat type concernés, sauf convention particulière licite et valablement acceptée.
Le Donneur d’ordre peut solliciter, avant le commencement de l’opération et par écrit, une déclaration de valeur, une déclaration d’intérêt spécial à la livraison ou une assurance complémentaire lorsque le régime applicable le permet. Toute demande doit être acceptée par écrit par le Prestataire, qui en précisera le coût, les conditions et la portée. Une déclaration de valeur ou une assurance complémentaire n’est effective qu’après confirmation écrite et paiement du supplément éventuellement convenu.
Le Prestataire déclare être assuré pour les responsabilités correspondant à ses activités dans les limites et conditions de ses polices. Une attestation peut être communiquée sur demande. Cette mention ne vaut pas garantie d’une couverture de tout dommage, de toute valeur ou de toute situation particulière ; les exclusions, franchises et plafonds de la police demeurent applicables.
Aucune clause ne limite la responsabilité dans les cas où une telle limitation est interdite par une disposition impérative.
Les prestations annexes (attente, manutention, assistance, nouvelle présentation, retour, stationnement ou stockage) doivent être prévues dans l’offre ou acceptées par écrit lorsqu’elles peuvent être anticipées. Lorsqu’elles résultent d’un événement imprévisible, le Prestataire en informe le Donneur d’ordre dès que possible et justifie les frais engagés.
Le stockage ou la garde d’un véhicule ne sont inclus dans le transport que si cela est expressément prévu. Toute prestation de stockage donne lieu à des conditions particulières précisant notamment la durée, le prix, les conditions d’accès, les risques couverts et les modalités de restitution.
Le Prestataire ne peut exercer un droit de rétention ou de gage que dans les conditions et limites prévues par la loi et, le cas échéant, par une convention spécifique valable. Aucune stipulation des présentes CGV ne crée un droit de rétention général au-delà de ce qui est légalement permis.
Le Donneur d’ordre est invité à vérifier que la valeur du véhicule ou de la marchandise et les risques particuliers sont compatibles avec les limites d’indemnisation du régime applicable. Il peut demander au Prestataire, avant la prise en charge, les informations disponibles sur les garanties de responsabilité souscrites.
Toute assurance pour compte du Donneur d’ordre, extension de garantie, déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt spécial doit faire l’objet d’un accord écrit préalable, précisant le montant garanti, le coût, les risques couverts, les exclusions et les formalités à respecter. À défaut d’un tel accord, seule la responsabilité prévue par le régime légal ou conventionnel applicable s’applique.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour la préparation, l’exécution et le suivi de la prestation, sauf obligation légale, nécessité de défense de ses droits ou accord de l’autre partie.
Les données personnelles éventuellement échangées sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de la commande, à l’exécution du transport, à la facturation et au respect des obligations légales. Chaque partie respecte les règles applicables en matière de protection des données.
Les devis, études, plans, méthodes, documents techniques et supports créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits préexistants de tiers et des éléments fournis par le Donneur d’ordre. Leur utilisation est limitée à l’évaluation et à l’exécution de la prestation convenue. Toute reproduction ou communication à des tiers hors de ce cadre nécessite l’accord écrit du titulaire des droits, sauf disposition légale contraire.
Chaque commande ponctuelle prend fin après l’exécution de la prestation et le règlement des sommes dues, sans préjudice des obligations qui survivent par leur nature.
Pour une convention-cadre ou une relation suivie, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées dans la convention écrite. À défaut, les règles légales et le contrat type applicable, notamment en matière de préavis de rupture d’une relation commerciale établie, demeurent applicables. Les manquements graves peuvent donner lieu aux mesures prévues par la loi et le contrat concerné.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des conventions internationales et des règles impératives applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable en échangeant les informations utiles. Cette démarche ne suspend ni ne proroge les délais légaux ou conventionnels de prescription, de réclamation ou de procédure, sauf accord valable en ce sens.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée par les règles de compétence applicables. Toute clause attributive de compétence territoriale ne s’applique que si les conditions légales de validité sont réunies et si elle est stipulée de manière très apparente.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les présentes CGV sont communiquées au Donneur d’ordre sur support durable avant la conclusion de la commande.
